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Formulaire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)

Vérifié le 13/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
• Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
• Installation ou construction d'une piscine privative
• Maison : travaux extérieurs
• Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?
• Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
• Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
• Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
• Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
• Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
• Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

© Direction de l'information légale et administrative

• Le guichet numérique

Depuis le 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :

• https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)

par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr

par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Assainissement individuel

Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2026

L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.

Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.

• 

  Liste des entreprises de travaux chartées 2026

  pdf | 355,29 Ko | 15 Avril 2026

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• 

  Formulaire assainissement individuel pour une vente 2026

  pdf | 145,07 Ko | 04 Mars 2026

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• 

  Formulaire assainissement individuel 2026

  pdf | 533,61 Ko | 04 Mars 2026

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• 

  Liste des entreprises de vidange/entretien chartées 2026

  pdf | 358,43 Ko | 15 Avril 2026

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• 

  Liste des bureaux d’études chartés 2026

  pdf | 332,32 Ko | 15 Avril 2026

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