Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.
Plainte simple
La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Il doit également indemniser la victime partie civile.
Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
À savoir
si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2026
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
