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Fiche pratique

Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 02/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

  • Établissement public
  • Privé

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une affection iatrogène
  • Une infection nosocomiale
  • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

Elle est présente dans chaque établissement.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Tribunal administratif

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

  • Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

  • Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

  À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une affection iatrogène
  • Une Infection nosocomiale
  • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

Elle est présente dans chaque établissement.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale.

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

  À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

Pour en savoir plus

  • Le guichet numérique

Depuis le 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)

par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr

par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Assainissement individuel

Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2026

L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.

Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.

  • Liste des entreprises de travaux chartées 2026

    pdf | 355,29 Ko | 15 Avril 2026

  • Formulaire assainissement individuel pour une vente 2026

    pdf | 145,07 Ko | 04 Mars 2026

  • Formulaire assainissement individuel 2026

    pdf | 533,61 Ko | 04 Mars 2026

  • Liste des entreprises de vidange/entretien chartées 2026

    pdf | 358,43 Ko | 15 Avril 2026

  • Liste des bureaux d’études chartés 2026

    pdf | 332,32 Ko | 15 Avril 2026

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