Baptême Républicain

De quoi s'agit-il?

Le Baptême Républicain est un acte citoyen. C'est l'engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant Le Maire. Ce baptême n'a aucune valeur juridique et il ne figure pas dans les actes de l'état civil.

Comment en faire la démarche?

Se présenter à la Mairie de résidence pour retirer un dossier de demande.

Pièces à fournir :

* Photocopie de la pièce d'identité du parrain et de la marraine,

* Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, téléphone...),

* Acte de naissance de l'enfant,

* Photocopie du livret de famille.

Déclaration de décès

De quoi s'agit-il?

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Comment?

Vous devez d'abord faire constater le décès par le médecin de famille, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès. En cas de mort suspecte, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès , adressez-vous à la mairie du lieu du décès. Vous devez signer l'acte de décès. La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Pièces à fournir :

* Pièce d'identité du déclarant,

* Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

* Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou de la gendarmerie.

Déclaration de reconnaissance pré & post natale

De quoi s'agit-il?

La reconnaissance d'un enfant est l'acte par lequel le père ou la mère donne sa filiation devant un officier d'état civil ou un notaire et s'engage à en assumer les conséquences.

Qui peut reconnaître un enfant?

1/ Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Comment?

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier de l'état civil et signé par le parent concerné. L'officier de l'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

2/ Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance

Comment?

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les trois jours qui suivent la naissance.

Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Un livret de famille est automatiquement délivré aux parents (ou à l'un des deux) de nationalité française.

3/ Reconnaissance de l'enfant après sa naissance

Comment?

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci.

Il faut se présenter muni d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Il est également possible de demander la délivrance d'un livret de famille.

4/ Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat

Comment?

Le père, qui souhaite reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat, peut reconnaître l'enfant dans le délai de deux mois précédant le placement de l'enfant pour adoption. Si les dates et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ne sont pas connus, le père peut saisir le procureur de la République qui effectuera les démarches

Déclaration de vie commune

Dans quel cas?

Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataires. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune.

Comment?

Les deux personnes qui vivent ensemble maritalement doivent se présenter personnellement à la Mairie, accompagnées de deux témoins.

Pièces à fournir :

* Pièce d'identité pour chaque personne

* Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, Facture EDF, Téléphone...) établi aux deux noms.

Légalisation de signature

De quoi s'agit-il?

La légalisation de signature a pour but la reconnaissance matérielle de la signature.

Elle authentifie la signature de documents par un contreseing officiel.

Comment l'obtenir?

Pour obtenir une légalisation, vous devez prendre rendez-vous à la Mairie de votre domicile, en présentant la pièce à légaliser, muni de votre carte d'identité. 

ATTENTION : Ne pas signés et datés les documents. Vous le ferez en présence de l'officier de l'état civil.

LIVRET DE FAMILLE

Dans quel cas le demander?

Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certains papiers (carte nationale d'identité, passeport) ou par certains organismes.

Caractéristiques

Un livret de famille est remis par l'officier d'état civil aux époux à l'issue du mariage, ou aux parents lors de la naissance de leur premier enfant.

Cependant un deuxième livret peut être délivré dans certains cas :

* perte, vol ou détérioration du premier livret,

* changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,

* séparation de corps ou divorce : un deuxième livret est remis à celui qui en est dépourvu.

Pièces à fournir :

* Pièce d'identité,

* Justificatif de domicile,

* Déclaration de perte ou de vol,

* Jugement de séparation ou de divorce.

MARIAGE (Dossier)

Dans quelles conditions?

Condition d'âge

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent de marier en France, à condition d'être âgé(e) de 18 ans révolus.

Conditions à remplir pour les mariages mixtes

Les mariages mixtes sont des unions entre époux de nationalités différentes. Chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.

Conditions de domiciliation ou de résidence

Le mariage doit avoir lieu à la mairie du lieu de domiciliation ou de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.

Condition de parenté

Les futurs époux ne doivent avoir aucun lieu de proche parenté ou d'alliance, sauf dispense par décision du Procureur de la République.

Pièces à fournir :

Vous devez retirer un dossier auprès de la Mairie et le compléter avec les pièces suivantes :

* Acte de naissance pour chaque époux datant de mois de trois mois à la réception du dossier,

* Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, GDF, France Télécom, avis d'imposition ou de non-imposition),

* Photocopie des pièces d'identité de chaque époux ainsi que des témoins,

* Attestation sur l'honneur pour chacun des époux,

* Certificat du notaire, dans l'hypothèse d'un contrat de mariage,

* Actes de naissance éventuels des enfants.

A NOTER : en fonction des cas particuliers, d'autres pièces complémentaires peuvent être demandées pour la constitution du dossier.

PACS (depuis le 1er Novembre 2017)

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physique majeures, de sexe différent ou de de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Les signataires d'un pacte sont solidaires au regard des tiers pour l'exécution des engagements que l'un d'eux prend pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses du logement, ce qui exclut les emprunts, et les investissements. 

Le PACS fait l'objet d'une mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Voici les cerfas à télécharger, à remplir et à ramener en Mairie (l'attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance, l'attestation de résidence commune et la conclusion d'un PACTE.

Pièces à fournir :

* Photocopie de la pièce d'identité de chaque partenaire,

* Acte de naissance de chaque partenaire,

Pensez à prendre rendez-vous auprès du secrétariat pour la signature.

Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Attestation de résidence commune

Conclusion d'un PACS

Convention modificative d'un PACS Civil

Dissolution d'un PACS

CARTE NATIONALE D'IDENTITE (CNI)

Depuis le 15 Mars 2017, la délivrance des CNI évolue, les usagers ne déposeront plus leur demande de CNI auprès de nos services mais dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil.

En effet, la CNI est devenue biométrique comme les passeports. 

La Mairie la plus proche est PONT L'ABBÉ D'ARNOULT qui est équipée.

Il vous suffit de prendre rendez vous auprès du secrétariat de la mairie de Pont l'Abbé d'Arnoult au 05 46 97 94 71 du lundi au vendredi de 9h à 10h et de 13h30 à 14h30

Les demandes et remises de titres d'identité se font exclusivement sur rendez-vous.

Liste des Communes équipées d'un dispositif de recueil des demande de passeports ou de Cartes Nationales d'Identité :

Aulnay de Saintonge      Aytré       Chatelaillon - Plage    Courçon         Cozes        Jonzac     Lagord        La Jarrie     La Rochelle

Marans              Mirambeau            Pons        Royan       St Jean d'Angély    Surgères    Marennes       Montendre       Pont l'Abbé d'Arnoult

Saintes      ST Martin de Ré     Tonnay Boutonne      Matha     Montguyon        Rochefort          St Genis de Saintonge     St Pierre d'Oléron    

Il faut désormais remplir une pré-demande sur internet via le site : "ants.gouv.fr".

Pensez à vous munir de vos documents originaux lors de votre rendez-vous. La présence physique du demandeur du titre d'identité est obligatoire (signature + empreintes) et les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal.

La liste des documents à fournir reste inchangée : 

* Pour une 1ère demande : copie de l'acte de naissance de moins de trois mois, un justificatif de domicile, deux photos.

* Pour un renouvellement : justificatif de domicile et deux photos.

Il faut savoir que toutes les CNI de personnes majeurs délivrées entre le 02 Janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont valides 15 ans depuis le 1er Janvier 2017. Ne pas tenir compte de date d'expiration indiquée sauf si vous partez à l'étranger et là, il faut fournir en plus une copie de votre réservation, billet d'avion...

* Pour les enfants mineurs : copie de l'acte de naissance de moins de trois mois, justificatif de domicile, le jugement de divorce ou de séparation, attestation du père ou de la mère selon le demandeur qui justifie son accord de la demande ainsi que sa CNI.

Toute première demande, ainsi qu'un renouvellement de CNI est GRATUIT (sauf dans le cas d'une perte ou d'un vol, il faudra prévoir 25 €uro de timbres fiscaux ainsi que la déclaration de vol faite auprès de la Gendarmerie ou de perte dont vous pouvez télécharger sur internet).

Demande d'Actes

IL FAUT SAVOIR QUE TOUTES DEMANDES D'ACTES EST GRATUIT

DEMANDE D'UN ACTE DE NAISSANCE

Copie ou extrait d'un acte de Naissance

De quoi s'agit-il?

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce...) s'il contient les noms et prénoms des parents de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation. Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.

Qui peut l'obtenir?

La personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. Etre majeur ou émancipé. Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte. Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance.

La demande à faire est à la mairie :

* De son lieu de naissance pour les personnes nées en France.

* Au Service Central de l'Etat Civil de Nantes, 11 Rue de la Maison Blanche, 44940 NANTES Cedex 09 pour les Français nés à l'étranger.

* A l'OFPRA, 201 Rue Carnot, 94120 FONTENAY SOUS BOIS, pour les réfugiés et apatrides.

DEMANDE D'UN ACTE DE MARIAGE

Copie ou extrait de l'acte de Mariage

De quoi s'agit-il?

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. Un extrait avec filiation regroupe les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms des père et mère, les mentions relatives au régime matrimonial. Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès.... Un extrait sans filiation ne contient pas les nom et prénoms des parents de l'intéressé.

Qui peut l'obtenir?

La personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal. L'intéressé doit être majeur ou émancipé. Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de mariage.

La demande est à faire :

* A la mairie où le mariage a été célébré

* Au Service Central de l'Etat Civil de Nantes

* A L'OFPRA

DEMANDE D'UN ACTE DE DECES

Copie ou extrait de l'acte de Mariage

De quoi s'agit-il?

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.

Qui peut l'obtenir?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Comment?

Vous pouvez faire une demande de copie d'acte de naissance, de mariage ou de décès soit  par écrit avec copie de votre pièce d'identité et une enveloppe timbrée à votre adresse, par mail à l'adresse de la mairie ou bien en vous rendant sur le site de Service Public

La demande est à faire à la mairie du lie de décès.